Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
Article 1 – Description Détaillée des Services Le Prestataire fournira les services suivants : Conception, développement, et maintenance de sites web et applications mobiles. Cela inclut la planification du projet, la conception graphique, le développement, le déploiement, et le support technique post-lancement. Les détails spécifiques des services seront définis dans une annexe jointe au présent contrat.
Article 2 – Conditions de Paiement Les modalités de paiement sont les suivantes : Un acompte de 50% est requis à la signature du devis ou/et contrat, suivi de paiements échelonnés basés sur les étapes de développement. Le solde est dû à la livraison du projet. Les retards de paiement entraîneront des pénalités de 10% par mois.
Article 3 – Clause de Non-Remboursement Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Article 4 – Validation et Révisions Le processus de validation par le client comprendra jusqu’à trois révisions ou modifications. Des coûts supplémentaires, définis à 75€HT par heure, seront appliqués pour des demandes additionnelles, conformément à un barème annexé au contrat.
Article 5 – Durée du Contrat et Résiliation Le contrat sera valable pour une durée de 12 mois. Les conditions de résiliation anticipée incluent une notification écrite 30 jours à l’avance par l’une ou l’autre des parties, avec des pénalités éventuelles spécifiées dans une annexe.
Article 6 – Limitation de Responsabilité La responsabilité du Prestataire sera limitée au montant total payé par le client, excluant les dommages indirects tels que la perte de revenus.
Article 7 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle Le Prestataire s’engage à maintenir la confidentialité des informations du client et précise que les droits sur le travail réalisé demeurent la propriété du client, sauf accord contraire. Les détails sont spécifiés dans une annexe.
Article 8 – Litiges et Loi Applicable Les litiges seront résolus par médiation, et si nécessaire, par arbitrage, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. Le contrat est régi sous la juridiction et la loi française.
Article 9 – Droit de Rétractation et Acompte Conformément à l’article L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le Client a un droit de rétractation de 14 jours, sauf s’il demande expressément le début de l’exécution des services et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Article 10 – Acceptation et Signature Ce contrat doit être lu, compris et accepté par les deux parties. La signature du présent contrat implique une acceptation pleine et entière de tous ses termes.
Article 11 – Mise à Jour des Conditions Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, avec un préavis de 30 jours accordé aux clients existants.
mise à jour le 01/01/23